Kemothe Fiscal & Contentieux Nantes Contrôle fiscal, Contentieux administratif & Stratégie du dirigeant
Conformité RGPD & Déontologie Fiscale

Politique de Confidentialité & Protection des Données

Gouvernance stricte des dossiers contentieux, secret professionnel et encadrement des traitements au sein du cabinet nantais conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés.

Cabinet d'analyse fiscale et d'instruction des recours à Nantes Archives contentieuses et suivi des procédures fiscales
Article 1 — Responsable de Traitement

Identification du Cabinet & Engagement Déontologique

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des consultations, pré-analyses de contrôle et procédures contentieuses est placé sous la responsabilité du cabinet Kemothe Fiscal & Contentieux Nantes, établi au 8 Rue Prte Neuve, 44000 Nantes, France.

En tant que structure dédiée à l'assistance fiscale et à la défense contentieuse, le cabinet applique les standards les plus élevés d'intégrité et de confidentialité, subordonnés aux exigences déontologiques et aux règles du secret professionnel régissant le traitement des litiges administratifs.

Entité responsable Kemothe Fiscal & Contentieux Nantes
Siège d'exercice 8 Rue Prte Neuve, 44000 Nantes, France
Contact Délégué / Référent 02 40 28 37 42 | kemothebook.com
Cadre normatif Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) & Loi n° 78-17 modifiée
Examen des pièces comptables et conformité réglementaire
Article 2 — Finalités & Bases Juridiques

Instruction Contentieuse & Respect des Délais Procéduraux

Le recueil de pièces justificatives, bilans, déclarations fiscales et états civils répond à des finalités strictement circonscrites, fondées sur la mise en œuvre de conventions contractuelles et le respect des obligations du Livre des Procédures Fiscales :

Bases légales des traitements :
  • Exécution de la mission contractuelle : Instruction technique des dossiers de contrôle (ESFP, vérification de comptabilité), rédaction de mémoires contentieux et d'observations en réponse (art. 6.1.b RGPD).
  • Obligations légales et réglementaires : Suivi des délais de forclusion fiscale, conservation des pièces de facturation et tenue des archives judiciaires (art. 6.1.c RGPD).
  • Intérêt légitime de défense : Prévention du risque contentieux, gestion des litiges devant le Tribunal Administratif de Nantes et la Cour Administrative d'Appel (art. 6.1.f RGPD).

Aucune exploitation commerciale, cession de répertoire ou transmission non requise par l'autorité judiciaire n'est opérée à partir des éléments confiés.

Instruction rigoureuse des délais et pièces contradictoires
Article 3 — Durée de Conservation & Archivage

Politique de Rétention des Dossiers Fiscaux

Les données sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux nécessités procédurales et aux délais de prescription applicables en matière fiscale et civile :

Nature du dossier Délai de conservation active Archivage intermédiaire / Destruction
Demandes préalables de consultation 12 mois à compter du dernier échange Purge annuelle systématique
Contrôles fiscaux & Rectifications Durée de la procédure contradictoire 5 ans à compter de la clôture définitive (délais LPF)
Recours Tribunal Administratif Jusqu'à notification définitive de la décision 10 ans (responsabilité professionnelle & mémoire d'instance)
Pièces de facturation et comptables Exercice en cours 10 ans d'obligation légale (Code de commerce)

À l'issue de ces termes légaux, l'ensemble des éléments numériques et papiers est détruit selon des protocoles sécurisés garantissant l'inaccessibilité absolue des données financières.

Sécurisation de l'archivage juridique et fiscal à Nantes
Article 4 — Droits des Justiciables

Modalités d'Accès, de Rectification et de Réclamation

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque justiciable, représentant légal ou contribuable suivi dispose des prérogatives d'accès, d'obtention d'une copie, de rectification des erreurs matérielles et de limitation du traitement de ses données personnelles.

Il est rappelé que l'exercice du droit à l'effacement ou d'opposition ne saurait faire obstacle aux impératifs légaux de conservation des pièces d'une instance pendante devant la juridiction administrative ou l'administration fiscale des Finances Publiques.

Formulaire de Requête RGPD & Protection des Données

Pour consigner une demande de rectification, d'accès ou de restitution de pièces relatives à un dossier fiscal traité à Nantes :

En cas de désaccord persistant sur l'application des règles de protection des données, vous conservez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — cnil.fr).

Traitement sécurisé des réclamations et requêtes des justiciables

Retours d'Expérience & Confidentialité Procédurale

Témoignages recueillis auprès de dirigeants et contribuables accompagnés dans le bassin nantais.

“

Cela a été un grand plaisir de travailler avec le cabinet. Beaucoup de professionnalisme et de réactivité dans nos échanges pour monter un dossier fiscal complexe qui a abouti favorablement. C'est sans hésiter que je conseillerai ce cabinet. Une vraie collaboration rigoureuse et rassurante face aux délais administratifs.

courir avec
Instruction de dossier associatif et fiscalité • Nantes
“

Le cabinet a traité avec une grande efficacité, une excellente réactivité et un grand professionnalisme l'analyse des conséquences fiscales de l'éventuelle dissolution-liquidation de ma société de conseil. Je suis pleinement satisfait des prestations et je ferai à nouveau appel à leurs services sans hésiter.

Jean Saling
Restructuration d'entreprise • Analyse d'impact fiscal
“

Nous avons beaucoup apprécié le contact, l'écoute et le professionnalisme du cabinet Kemothe. Une approche très humaine, très rigoureuse dans l'analyse des pièces et extrêmement réactive face au calendrier des services fiscaux. Nous recommandons vivement l'équipe.

Anne et Alain Loquineau
Assistance contentieuse • Contrôle sur pièces
“

Je ne peux que confirmer tous les bons retours. Une écoute attentive des besoins du dirigeant, avec un réel investissement technique qui se ressent dans la solidité des observations produites. Une analyse qui fait clairement la différence face aux redressements sur la région nantaise.

Ma rie
Contentieux des entreprises • Loire-Atlantique
“

Un grand merci pour la qualité de l'accompagnement juridique et fiscal lors de la structuration de notre entité. J’ai particulièrement apprécié le professionnalisme, la rigueur, la disponibilité et la clarté technique des explications. Une expertise précieuse et confidentielle.

Amanda RIEU
Stratégie d'implantation • Conseil fiscal initial