Politique de Confidentialité & Protection des Données
Gouvernance stricte des dossiers contentieux, secret professionnel et encadrement des traitements au sein du cabinet nantais conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés.
Identification du Cabinet & Engagement Déontologique
Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des consultations, pré-analyses de contrôle et procédures contentieuses est placé sous la responsabilité du cabinet Kemothe Fiscal & Contentieux Nantes, établi au 8 Rue Prte Neuve, 44000 Nantes, France.
En tant que structure dédiée à l'assistance fiscale et à la défense contentieuse, le cabinet applique les standards les plus élevés d'intégrité et de confidentialité, subordonnés aux exigences déontologiques et aux règles du secret professionnel régissant le traitement des litiges administratifs.
| Entité responsable | Kemothe Fiscal & Contentieux Nantes |
|---|---|
| Siège d'exercice | 8 Rue Prte Neuve, 44000 Nantes, France |
| Contact Délégué / Référent | 02 40 28 37 42 | kemothebook.com |
| Cadre normatif | Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) & Loi n° 78-17 modifiée |
Instruction Contentieuse & Respect des Délais Procéduraux
Le recueil de pièces justificatives, bilans, déclarations fiscales et états civils répond à des finalités strictement circonscrites, fondées sur la mise en œuvre de conventions contractuelles et le respect des obligations du Livre des Procédures Fiscales :
- Exécution de la mission contractuelle : Instruction technique des dossiers de contrôle (ESFP, vérification de comptabilité), rédaction de mémoires contentieux et d'observations en réponse (art. 6.1.b RGPD).
- Obligations légales et réglementaires : Suivi des délais de forclusion fiscale, conservation des pièces de facturation et tenue des archives judiciaires (art. 6.1.c RGPD).
- Intérêt légitime de défense : Prévention du risque contentieux, gestion des litiges devant le Tribunal Administratif de Nantes et la Cour Administrative d'Appel (art. 6.1.f RGPD).
Aucune exploitation commerciale, cession de répertoire ou transmission non requise par l'autorité judiciaire n'est opérée à partir des éléments confiés.
Politique de Rétention des Dossiers Fiscaux
Les données sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux nécessités procédurales et aux délais de prescription applicables en matière fiscale et civile :
| Nature du dossier | Délai de conservation active | Archivage intermédiaire / Destruction |
|---|---|---|
| Demandes préalables de consultation | 12 mois à compter du dernier échange | Purge annuelle systématique |
| Contrôles fiscaux & Rectifications | Durée de la procédure contradictoire | 5 ans à compter de la clôture définitive (délais LPF) |
| Recours Tribunal Administratif | Jusqu'à notification définitive de la décision | 10 ans (responsabilité professionnelle & mémoire d'instance) |
| Pièces de facturation et comptables | Exercice en cours | 10 ans d'obligation légale (Code de commerce) |
À l'issue de ces termes légaux, l'ensemble des éléments numériques et papiers est détruit selon des protocoles sécurisés garantissant l'inaccessibilité absolue des données financières.
Modalités d'Accès, de Rectification et de Réclamation
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque justiciable, représentant légal ou contribuable suivi dispose des prérogatives d'accès, d'obtention d'une copie, de rectification des erreurs matérielles et de limitation du traitement de ses données personnelles.
Il est rappelé que l'exercice du droit à l'effacement ou d'opposition ne saurait faire obstacle aux impératifs légaux de conservation des pièces d'une instance pendante devant la juridiction administrative ou l'administration fiscale des Finances Publiques.
Formulaire de Requête RGPD & Protection des Données
Pour consigner une demande de rectification, d'accès ou de restitution de pièces relatives à un dossier fiscal traité à Nantes :
En cas de désaccord persistant sur l'application des règles de protection des données, vous conservez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — cnil.fr).
Retours d'Expérience & Confidentialité Procédurale
Témoignages recueillis auprès de dirigeants et contribuables accompagnés dans le bassin nantais.
Cela a été un grand plaisir de travailler avec le cabinet. Beaucoup de professionnalisme et de réactivité dans nos échanges pour monter un dossier fiscal complexe qui a abouti favorablement. C'est sans hésiter que je conseillerai ce cabinet. Une vraie collaboration rigoureuse et rassurante face aux délais administratifs.
Le cabinet a traité avec une grande efficacité, une excellente réactivité et un grand professionnalisme l'analyse des conséquences fiscales de l'éventuelle dissolution-liquidation de ma société de conseil. Je suis pleinement satisfait des prestations et je ferai à nouveau appel à leurs services sans hésiter.
Nous avons beaucoup apprécié le contact, l'écoute et le professionnalisme du cabinet Kemothe. Une approche très humaine, très rigoureuse dans l'analyse des pièces et extrêmement réactive face au calendrier des services fiscaux. Nous recommandons vivement l'équipe.
Je ne peux que confirmer tous les bons retours. Une écoute attentive des besoins du dirigeant, avec un réel investissement technique qui se ressent dans la solidité des observations produites. Une analyse qui fait clairement la différence face aux redressements sur la région nantaise.
Un grand merci pour la qualité de l'accompagnement juridique et fiscal lors de la structuration de notre entité. J’ai particulièrement apprécié le professionnalisme, la rigueur, la disponibilité et la clarté technique des explications. Une expertise précieuse et confidentielle.