Kemothe Fiscal & Contentieux Nantes
Contrôle fiscal des entreprises et des particuliers
Procédures du Livre des Procédures Fiscales

Assistance Technique au Contrôle Fiscal à Nantes

Maîtrise procédurale de la vérification de comptabilité, du contrôle dématérialisé sur Fichier des Écritures Comptables (FEC) et de l'Examen Contradictoire de Situation Fiscale Personnelle (ESFP).

1. Réception de l'Avis de Vérification et Prise de Contact

L'ouverture formelle des opérations de contrôle est matérialisée par l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité (modèle n° 3927) ou de l'avis d'Examen de Situation Fiscale Personnelle. La date de première intervention fixée par le vérificateur déclenche l'impératif de constitution du dossier de défense.

Dès notification, l'assistance technique permet d'auditer les exercices non prescrits, de formaliser la remise du Fichier des Écritures Comptables (FEC) selon les normes de l'article A. 47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales et de définir l'interlocuteur habilité afin de protéger l'activité opérationnelle de l'entreprise.

Règle de prudence pour les dirigeants

La remise des pièces comptables et justificatives doit s'opérer dans un cadre strictement répertorié. Il est formellement déconseillé de formuler des appréciations orales spontanées sur les choix de gestion sans concertation technique préalable avec votre représentant fiscal.

2. Le Débat Oral et Contradictoire sur Place ou sur Pièces

Le principe du débat contradictoire est une garantie fondamentale consacrée par la jurisprudence du Conseil d'État. L'inspecteur des finances publiques ne peut pas notifier des rehaussements sans avoir préalablement offert au contribuable la faculté de débattre des points de désaccord.

Notre cabinet intervient lors des entretiens avec le vérificateur dans vos locaux ou en cabinet, veillant à ce que chaque questionnement technique fasse l'objet d'une réponse mesurée, documentée et adossée aux dispositions du Code Général des Impôts et de la doctrine administrative (BOFiP).

Spécificité de l'ESFP pour le particulier

L'Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle porte sur la balance de trésorerie et la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie. L'identification rigoureuse de l'origine des flux bancaires et des mouvements patrimoniaux est indispensable.

Synthèse des Délais Procéduraux Légaux

Références strictes du Livre des Procédures Fiscales applicables aux procédures contradictoires.

Retours d'Expérience & Contentieux Résolus

Témoignages de dirigeants et particuliers accompagnés lors de contrôles fiscaux à Nantes.

Beaucoup de professionnalisme et de réactivité dans nos échanges pour monter un dossier d'assistance qui a abouti favorablement face aux demandes de l'administration. La méthode rigoureuse et la ténacité ont permis de lever les redressements envisagés dans un climat serein.
courir avec
Une analyse précise des conséquences fiscales et une gestion technique remarquable de notre calendrier contradictoire. Le traitement du dossier a fait toute la différence face aux services vérificateurs. Je ferai à nouveau appel à ce cabinet sans la moindre hésitation.
Jean Saling
Nous avons beaucoup apprécié l'écoute, le professionnalisme et la rigueur dans le suivi des pièces justificatives. Le cabinet est très humain et très réactif lors des réunions contradictoires. Nous recommandons vivement son accompagnement.
Anne et Alain Loquineau
C'est une intervention attentive et rigoureuse. L'analyse juridique fait clairement la différence face à la brigade des finances publiques. Faire appel à cette structure sur la région Nantaise est un véritable investissement de sécurité procédurale.
Ma rie
Un accompagnement d'une grande rigueur méthodologique, alliant disponibilité et clarté des explications juridiques. Une expertise précieuse et constructive pour surmonter une procédure administrative complexe en toute confiance.
Amanda RIEU

Solliciter une Assistance Procédurale d'Urgence

Transmettez les informations relatives à votre avis de vérification ou proposition de rectification n° 2120 pour une première analyse de recevabilité.