Assistance Technique au Contrôle Fiscal à Nantes
Maîtrise procédurale de la vérification de comptabilité, du contrôle dématérialisé sur Fichier des Écritures Comptables (FEC) et de l'Examen Contradictoire de Situation Fiscale Personnelle (ESFP).
1. Réception de l'Avis de Vérification et Prise de Contact
L'ouverture formelle des opérations de contrôle est matérialisée par l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité (modèle n° 3927) ou de l'avis d'Examen de Situation Fiscale Personnelle. La date de première intervention fixée par le vérificateur déclenche l'impératif de constitution du dossier de défense.
Dès notification, l'assistance technique permet d'auditer les exercices non prescrits, de formaliser la remise du Fichier des Écritures Comptables (FEC) selon les normes de l'article A. 47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales et de définir l'interlocuteur habilité afin de protéger l'activité opérationnelle de l'entreprise.
- Analyse de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié remise avec l'avis.
- Contrôle de validité des signatures et de la compétence territoriale de la brigade de vérification.
- Vérification préalable de la conformité structurelle et arithmétique du FEC.
Règle de prudence pour les dirigeants
La remise des pièces comptables et justificatives doit s'opérer dans un cadre strictement répertorié. Il est formellement déconseillé de formuler des appréciations orales spontanées sur les choix de gestion sans concertation technique préalable avec votre représentant fiscal.
2. Le Débat Oral et Contradictoire sur Place ou sur Pièces
Le principe du débat contradictoire est une garantie fondamentale consacrée par la jurisprudence du Conseil d'État. L'inspecteur des finances publiques ne peut pas notifier des rehaussements sans avoir préalablement offert au contribuable la faculté de débattre des points de désaccord.
Notre cabinet intervient lors des entretiens avec le vérificateur dans vos locaux ou en cabinet, veillant à ce que chaque questionnement technique fasse l'objet d'une réponse mesurée, documentée et adossée aux dispositions du Code Général des Impôts et de la doctrine administrative (BOFiP).
- Encadrement des demandes d'éclaircissements et de justifications (articles L. 16 et L. 16 A du LPF).
- Gestion contradictoire de la reconstitution des bases d'imposition en matière de TVA et d'IS.
- Suivi minutieux du registre des interventions du vérificateur.
Spécificité de l'ESFP pour le particulier
L'Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle porte sur la balance de trésorerie et la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie. L'identification rigoureuse de l'origine des flux bancaires et des mouvements patrimoniaux est indispensable.
Synthèse des Délais Procéduraux Légaux
Références strictes du Livre des Procédures Fiscales applicables aux procédures contradictoires.
| Phase de la procédure | Fondement légal | Délai légal opposable | Conséquence procédurale |
|---|---|---|---|
| Droit de reprise de l'administration | Art. L. 169 du LPF | Prescription triennale (N-3 au 31 décembre) | Extinction du droit de redressement sur les exercices antérieurs non prorogés. |
| Remise du fichier FEC | Art. L. 47 AA du LPF | Dès la première intervention sur place | Risque d'amende forfaitaire et d'évaluation d'office en cas de non-présentation. |
| Réponse à la proposition de rectification (n° 2120) | Art. R* 57-1 du LPF | 30 jours francs à compter de la réception | Délai impératif pour contester les chefs de redressement motivés. |
| Prorogation du délai de réponse | Art. L. 57 al. 2 du LPF | 30 jours supplémentaires sur demande expresse | Accord de plein droit si la demande intervient avant l'expiration du délai initial. |
| Durée de la vérification sur place (TPE / PME) | Art. L. 52 du LPF | Limitée à 3 mois pour certaines limites de CA | Nullité des rectifications établies sur des opérations excédant le calendrier légal. |
Retours d'Expérience & Contentieux Résolus
Témoignages de dirigeants et particuliers accompagnés lors de contrôles fiscaux à Nantes.
Solliciter une Assistance Procédurale d'Urgence
Transmettez les informations relatives à votre avis de vérification ou proposition de rectification n° 2120 pour une première analyse de recevabilité.