Fiscalité Opérationnelle des Entreprises & Conseil Stratégique du Dirigeant
Un accompagnement analytique, chiffré et strictement sécurisé pour les PME, ETI et professions libérales de la région Pays de la Loire. Validation préalable des montages pour éliminer tout risque d'abus de droit fiscal selon l'article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales.
Sécurisation Préventive des Opérations d'Envergure
Chaque décision structurelle emporte des implications directes sur l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Nous modélisons les impacts avant l'engagement juridique.
Dissolution-Liquidation & Clôture d'Activités de Conseil
La liquidation amiable d'une société commerciale ou d'une structure de prestation requiert une vigilance rigoureuse. L'imposition des bénéfices en sursis, la valorisation du boni de liquidation et les règles d'affectation fiscale des réserves doivent être déterminées sans faille administrative.
Nous établissons une feuille de calcul dédiée aux frottements fiscaux entre personnes physiques et morales pour éviter les redressements postérieurs sur les distributions dissimulées.
Étapes Fiscales de Liquidation
Chronologie des déclarations nécessaires auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Nantes :
- Arrêté des comptes de clôture et imposition immédiate des résultats d'exercice (art. 201 CGI).
- Déclaration du boni de liquidation et calcul des prélèvements forfaitaires ou barème progressif.
- Paiement de la contribution économique territoriale (CET) et régularisation des crédits de TVA reportables.
Restructurations, Apports-Fusions & Filialisation
Le recours aux régimes de faveur des fusions et apports partiels d'actifs (article 210 A du CGI) ou au report d'imposition des plus-values d'apport (article 150-0 B ter du CGI) requiert une stricte conformité avec les critères de motif économique valable.
Notre cabinet assiste les dirigeants nantais pour qualifier juridiquement chaque opération, écartant le risque d'abus de droit ou de requalification des flux financiers en distributions irrégulières.
Points de Contrôle Procédural
Exigences matérielles opposables en cas d'examen par la Direction Régionale des Finances Publiques :
- Rapports d'évaluation indépendants et valorisation des branches complètes d'activité.
- Traçabilité comptable du report d'imposition et dépôts des états de suivi (formulaire 2059-I).
- Réinvestissement effectif de 60 % du produit de cession en cas de holding de réemploi sous 24 mois.
Pacte Dutreil & Transmission par Holding Animatrice
La transmission d'une entreprise familiale à Nantes ou dans l'agglomération requiert une articulation minutieuse entre l'exonération partielle de 75 % au titre du Pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) et les conditions d'animation effective des filiales.
Nous établissons le corpus probatoire complet : conventions de management, comités de direction documentés, preuves de refacturation de prestations techniques et suivi des fonctions de direction requises.
Faisceau d'Indices Holding Animatrice
Standards vérifiés lors de nos audits pré-contentieux :
- Participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales.
- Rapports de gestion circonstanciés et comptes rendus formels de suivi opérationnel.
- Adéquation entre les moyens humains propres à la holding et la nature de ses fonctions d'animation.
Simulations d'Impacts & Arbitrages Opérationnels
Synthèse des mécanismes fréquemment examinés pour les dirigeants d'entreprises industrielles, de services et de professions libérales en Loire-Atlantique.
| Dispositif Fiscal | Objectif de Gouvernance | Enjeu d'Imposition (IS / IR / IFI) | Vigilance Anti-Abus (LPF) |
|---|---|---|---|
| Régime Mère-Fille (art. 145 CGI) | Remontée de dividendes vers holding de contrôle | Exonération d'IS sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 % | Détention d'au moins 5 % du capital pendant au moins 2 années civiles révolues |
| Report d'Imposition (art. 150-0 B ter) | Apport de titres préalablement à une cession d'activité | Report de taxation de la plus-value de cession des titres apportés | Obligation de réinvestissement de 60 % du produit dans une activité éligible sous 24 mois |
| Pacte Dutreil Transmission (art. 787 B) | Donation ou succession d'actifs professionnels | Abattement de 75 % sur la valeur taxable des titres transmis | Respect strict des engagements collectif (2 ans) et individuel (4 ans) de conservation |
| Intégration Fiscale (art. 223 A CGI) | Compensation des déficits et résultats intragroupe | Imposition unique sur le résultat d'ensemble consolidé du groupe | Détention directe ou indirecte continue d'au moins 95 % du capital des filiales |
Avis de Dirigeants & Partenaires
Témoignages recueillis auprès de gérants, présidents de sociétés et représentants institutionnels accompagnés par le cabinet.
Le cabinet a traité avec une grande efficacité, une excellente réactivité et un grand professionnalisme l'analyse des conséquences fiscales de l'éventuelle dissolution-liquidation de ma société de conseil. Je suis pleinement satisfait des prestations fournies et je ferai à nouveau appel à ses services sans hésiter.
Cela a été un grand plaisir de travailler avec le cabinet. Beaucoup de professionnalisme et de réactivité dans nos échanges pour monter un dossier d'analyse qui a abouti favorablement. C'est sans hésiter que je conseillerai leurs services pour toute négociation ou sécurisation de situation financière.
Je ne peux que confirmer la pertinence du cabinet Kemothe Fiscal. Une écoute attentive, un grand respect des délais et une vraie technicité en matière de fiscalité des structures. Son analyse documentée fait clairement la différence face à l'administration. Faire appel à ses services est un réel investissement.
Nous avons beaucoup apprécié le contact, la méthode de travail et la précision des notes d'impacts. Le cabinet fait preuve d'une grande rigueur dans le suivi des dossiers d'entreprise. Nous le recommandons vivement pour les questions de fiscalité stratégique.
Prendre Attache avec le Cabinet
Transmettez les éléments généraux de votre structure pour une première analyse de recevabilité et une proposition conventionnée.