Conventions d'Honoraires & Consultation Procédurale
Conformément aux exigences déontologiques, chaque mission fiscale fait l'objet d'une convention écrite préalable. La structure de nos forfaits ou de notre taux horaire est déterminée dès l'examen initial des actes de procédure ou de la comptabilité.
La convention écrite, garantie d'une visibilité intégrale
Le cabinet Kemothe applique un principe strict d'information financière précontractuelle. Aucune démarche procédurale, aucun recours hiérarchique et aucune rédaction d'observations n'est engagée sans la ratification bilatérale d'une convention d'honoraires détaillée.
Ce document contractuel fixe avec netteté le périmètre exact de notre saisine : assistance lors des opérations de vérification, formalisation de la réponse à la proposition de rectification (article L. 57 ou L. 76 du LPF), saisine des commissions administratives des impôts directs ou représentation contentieuse devant le Tribunal Administratif de Nantes.
- Détermination claire des diligences prévues et de leur ordonnancement temporel.
- Prise en compte des délais stricts de réplique (30 jours prorogeables, 60 jours).
- Absence totale de facturation imprévue : avenant obligatoire en cas d'extension de contrôle.
Cadre des Modalités Tarifaires
| Régime | Application principale |
|---|---|
| Forfait d'audit procédural | Analyse préliminaire des pièces administratives et validation de la régularité formelle. |
| Temps passé certifié | Dossiers complexes de restructuration ou vérifications avec multiples interventions sur place. |
| Honoraire de résultat | Complément contractuel strictement adossé aux dégrèvements ou abandons de redressements obtenus. |
| Abonnement d'assistance | Veille et assistance continue pour les entreprises en phase d'audit comptable périodique. |
Forfaits d'audit et honoraires de résultat
Lorsque les actes notifiés par l'administration fiscale présentent des chefs de redressement circonscrits, nous privilégions le forfait fermé. Ce forfait couvre l'analyse du bien-fondé de la proposition de rectification, l'instruction des justificatifs probants et l'élaboration argumentée de vos observations du contribuable.
Dans les litiges à forts enjeux pécuniaires (remise en cause d'exonérations de pactes Dutreil, réintégrations d'amortissements, requalification d'actifs), une convention d'honoraires mixte peut être convenue. Elle combine un honoraire de base modéré et un honoraire de résultat calculé en pourcentage net sur les abandons de chefs de redressement ou les dégrèvements formellement prononcés par la direction départementale ou la juridiction administrative.
- Calcul de l'honoraire de résultat basé exclusivement sur la décision d'admission officielle.
- Remise d'un état récapitulatif des heures engagées lors de la facturation au temps passé.
- Prise en charge éventuelle dans le cadre des garanties protection juridique selon contrat du client.
Étapes d'établissement de la Convention
| Étape | Action du Cabinet Kemothe |
|---|---|
| 1. Prise de contact | Réception des actes reçus (avis de vérification, proposition 3924 ou 2120). |
| 2. Diagnostic d'urgence | Calcul du décompte des jours restants avant prescription ou forclusion de réponse. |
| 3. Proposition écrite | Émission d'un devis sous 24 à 48 heures précisant l'assiette forfaitaire ou le taux horaire. |
| 4. Signature & Mandat | Signature conjointe, mandat de représentation fiscale et début des diligences. |
Demande de Rendez-vous & Analyse Préalable
Veuillez spécifier avec précision le stade de votre dossier afin que nos fiscalistes vérifient immédiatement les délais légaux de réponse applicables à votre situation.
Témoignages de Dirigeants & Contribuables Accompagnés
Avis représentatifs de dossiers fiscaux instruits par notre équipe nantaise, mettant en avant la réactivité et la pertinence procédurale.
Beaucoup de professionnalisme et de réactivité dans nos échanges pour monter un dossier fiscal complexe qui a abouti favorablement devant les services de contrôle. C'est sans hésiter que je conseillerai ce cabinet pour toute contestation technique.
Une grande efficacité, une excellente réactivité et un grand professionnalisme pour l'analyse des conséquences fiscales et des régularisations d'une liquidation de société de conseil. Je suis pleinement satisfait de la convention d'honoraires respectée à l'euro près.
Nous avons beaucoup apprécié le contact, l'écoute et le professionnalisme du cabinet. Une approche très humaine, très rigoureuse dans son travail de réplique aux redressements et extrêmement réactive. Nous referons appel à eux en cas de besoin.
Un cabinet à l'écoute de ses clients, doté d'une réelle ténacité face aux vérificateurs de l'administration. L'analyse détaillée des délais et des textes fiscaux fait clairement la différence. Faire appel à leurs services n'est rien d'autre qu'un investissement très rentable.
Un grand merci pour la qualité de l'accompagnement juridique et fiscal lors du lancement de notre structure. J'ai particulièrement apprécié la rigueur méthodologique, la disponibilité immédiate et la transparence exemplaire des honoraires dès le premier rendez-vous.