Kemothe Fiscal & Contentieux Nantes
Droit Fiscal, Procédures Administratives & Contentieux Judiciaire
Cadre Réglementaire & Déontologique

Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation

Informations obligatoires en application de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dispositions déontologiques de la profession d'avocat et conditions d'accès aux analyses fiscales.

SECTION 01

Éditeur du Service de Communication

Le site kemothebook.com est édité et administré par l'entité d'exercice professionnel de droit fiscal Kemothe Fiscal & Contentieux Nantes, domiciliée et établie en France.

Le cabinet est soumis aux obligations d'immatriculation, de transparence d'exercice et d'honorabilité propres aux professions libérales réglementées intervenant auprès des juridictions administratives et judiciaires.

Dénomination Kemothe Fiscal & Contentieux Nantes
Siège d'exercice 8 Rue Prte Neuve, 44000 Nantes, France
Téléphone direct 02 40 28 37 42
Directeur publication Responsable du contentieux fiscal
Ressort Barreau de Nantes (Cour d'appel de Rennes)
SECTION 02

Réglementation Professionnelle & Médiation

La profession d'avocat est strictement encadrée par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ainsi que par les règles unifiées du Règlement Intérieur National (RIN).

Conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l'exécution de prestations juridiques et fiscales, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Les réclamations peuvent également être introduites via la plateforme nationale mise à disposition par le Conseil National des Barreaux (CNB).

INFRASTRUCTURE D'HÉBERGEMENT

Prestataire technique :

OVHcloud SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Plateforme souveraine localisée sur le territoire de l'Union Européenne conforme aux normes de sécurité physique et ISO 27001.

SECTION 03

Propriété Intellectuelle & Droits Réservés

L'intégralité des analyses, schémas de délais procéduraux régis par le Livre des Procédures Fiscales, articles didactiques, infographies, structures logiques et photographies figurant sur kemothebook.com sont la propriété exclusive du cabinet Kemothe Fiscal & Contentieux Nantes ou font l'objet d'une licence régulière d'exploitation.

Toute reproduction intégrale ou partielle, extraction automatisée de données, réutilisation des tableaux procéduraux sans autorisation écrite et préalable de la direction du cabinet constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

CADRE D'USAGE

L'accès au site confère à l'utilisateur un droit d'usage strictement privé, personnel et non transférable. La citation brève est autorisée sous réserve de la mention claire de la source : Kemothe Fiscal & Contentieux Nantes (kemothebook.com).

SECTION 04

Limites de Responsabilité & Caractère Informatif

Les informations, récapitulatifs procéduraux et analyses juridiques publiés sur ce site sont mis à disposition à titre purement informatif et documentaire. Ils ne sauraient en aucun cas équivaloir ou se substituer à une consultation juridique personnalisée, adaptée aux spécificités d'un contrôle ou d'un litige en cours.

Le droit fiscal français et le droit de l'Union Européenne faisant l'objet de modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles fréquentes, Kemothe Fiscal & Contentieux Nantes ne saurait être tenu pour responsable d'une lecture anachronique ou d'une interprétation autonome de ces textes hors mandat formalisé.

SECRET PROFESSIONNEL

Toute transmission documentaire préalable à la signature d'une lettre de mission fait l'objet d'une stricte obligation de confidentialité imposée par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Témoignages & Retours d'Expérience Contentieuse

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Une grande réactivité et un travail d'analyse rigoureux lors du montage de notre dossier de contestation fiscale, qui s'est conclu par une issue entièrement favorable face à l'administration.

Association courir avec — Nantes
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Analyse approfondie et particulièrement mesurée des conséquences fiscales liées à la dissolution et liquidation de notre structure de conseil. Respect rigoureux des délais légaux.

Jean Saling — Dirigeant de société
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Contact humain précieux couplé à une maîtrise technique remarquable des procédures contradictoires. Nous recommandons vivement l'intervention du cabinet pour toute vérification fiscale.

Anne & Alain Loquineau — Particuliers & Patrimoine
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L'accompagnement et la précision de l'argumentation juridique développée lors de notre réclamation préalable ont clairement fait la différence devant le centre des finances publiques.

Amanda RIEU — Projet BOTANĒA