8 Rue Prte Neuve, 44000 Nantes | Barreau & Procédures contentieuses
Ligne directe d'urgence vérification : 02 40 28 37 42
Kemothe Fiscal & Contentieux Nantes
Cabinet de Conseil Fiscal & Défense Procédurale
Assistance Technique & Représentation Contentieuse

Sécurisation procédurale et défense rigoureuse face à l'administration fiscale

Installé au 8 Rue Prte Neuve à Nantes, le cabinet Kemothe Fiscal & Contentieux assiste les sociétés, dirigeants et professionnels indépendants à chaque étape de la relation avec l'administration fiscale : prévention des risques, encadrement strict des vérifications de comptabilité et recours juridictionnels devant le Tribunal Administratif de Nantes.

5.0 / 5 Évaluation moyenne des dossiers
39 Retours de clients certifiés
24-48h Délai d'intervention sur notification
30 jours Délai LPF standard de réponse

Pôle Contrôle : Maîtrise absolue du Livre des Procédures Fiscales

La réception d'un avis de vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) déclenche un calendrier juridique strict. Toute irrégularité commise par le vérificateur constitue un moyen de nullité de la procédure.

Notre cabinet intervient dès la première notification pour délimiter strictement le champ des investigations, préparer les fichiers des écritures comptables (FEC) et veiller au respect du débat oral et contradictoire prévu par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

  • Analyse de la régularité formelle de l'avis de vérification
  • Encadrement des entretiens avec le vérificateur des finances publiques
  • Rédaction des observations contradictoires suite à la proposition de rectification n° 3924
En savoir plus sur la procédure de contrôle
Examen rigoureux des pièces fiscales et comptables à Nantes

Contentieux Juridictionnel & Représentation devant le Tribunal Administratif

Lorsque la phase administrative contradictoire n'aboutit pas à un abandon des rehaussements infondés, le cabinet structure le recours contentieux préalable auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, puis introduit la requête introductive d'instance devant les juridictions compétentes.

Nous défendons vos positions devant le Tribunal Administratif de Nantes et la Cour Administrative d'Appel, en articulant rigoureusement les moyens de légalité externe (vices de procédure, dépassement de délais) et les moyens de fond (qualification juridique de la charge, abus de droit, acte anormal de gestion).

  • Recours gracieux, hiérarchiques et saisine des interlocuteurs régionaux
  • Demande de sursis de paiement assortie des garanties requises
  • Plaidoirie et production de mémoires ampliatifs en droit fiscal
Consulter la pratique contentieuse
Défense des contribuables devant le Tribunal Administratif de Nantes

Encadré méthodologique : Les délais impératifs de la procédure fiscale

En matière de contentieux fiscal, le strict respect des délais légaux est une condition de recevabilité non dérogeable. Le tableau ci-dessous rappelle les bornes procédurales courantes sous l'égide du Livre des Procédures Fiscales (LPF) :

Étape de la procédure Délai imparti Fondement & Conséquence
Réponse à une Proposition de Rectification (n° 3924) 30 jours calendaires (prorogeable à 60 jours sur demande expresse) Art. L. 11 du LPF. L'absence de réponse vaut acceptation tacite des rehaussements.
Réclamation d'assiette préalable (contentieux) Jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement Art. R.* 196-1 du LPF. Condition préalable obligatoire avant toute saisine du Tribunal.
Saisine du Tribunal Administratif de Nantes 2 mois à compter de la notification du rejet de la réclamation Art. R. 421-1 du CJA. Forclusion définitive du litige en cas de dépassement.
Retours d'expérience

Évaluations et retours de dossiers traités

Extraits d'avis laissés par nos clients à l'issue de missions de conseil fiscal, d'audits et d'assistance aux vérifications administratives.

Vous faites l'objet d'une vérification fiscale ?

Ne laissez pas s'écouler les délais légaux de réponse. Chaque jour compte pour contester les chefs de redressement, préserver vos droits de réclamation et solliciter un rendez-vous préparatoire au cabinet à Nantes.

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Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 08h30 à 19h00.

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