Cela a été un travail remarquable dans la défense de notre structure. Beaucoup de professionnalisme et de réactivité dans nos échanges pour monter un mémoire fiscal solide qui a abouti favorablement devant les services vérificateurs. C'est sans hésiter que je recommanderai l'intervention du cabinet. Une vraie sérénité retrouvée.
Sécurisation procédurale et défense rigoureuse face à l'administration fiscale
Installé au 8 Rue Prte Neuve à Nantes, le cabinet Kemothe Fiscal & Contentieux assiste les sociétés, dirigeants et professionnels indépendants à chaque étape de la relation avec l'administration fiscale : prévention des risques, encadrement strict des vérifications de comptabilité et recours juridictionnels devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Pôle Contrôle : Maîtrise absolue du Livre des Procédures Fiscales
La réception d'un avis de vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) déclenche un calendrier juridique strict. Toute irrégularité commise par le vérificateur constitue un moyen de nullité de la procédure.
Notre cabinet intervient dès la première notification pour délimiter strictement le champ des investigations, préparer les fichiers des écritures comptables (FEC) et veiller au respect du débat oral et contradictoire prévu par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
- Analyse de la régularité formelle de l'avis de vérification
- Encadrement des entretiens avec le vérificateur des finances publiques
- Rédaction des observations contradictoires suite à la proposition de rectification n° 3924
Contentieux Juridictionnel & Représentation devant le Tribunal Administratif
Lorsque la phase administrative contradictoire n'aboutit pas à un abandon des rehaussements infondés, le cabinet structure le recours contentieux préalable auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, puis introduit la requête introductive d'instance devant les juridictions compétentes.
Nous défendons vos positions devant le Tribunal Administratif de Nantes et la Cour Administrative d'Appel, en articulant rigoureusement les moyens de légalité externe (vices de procédure, dépassement de délais) et les moyens de fond (qualification juridique de la charge, abus de droit, acte anormal de gestion).
- Recours gracieux, hiérarchiques et saisine des interlocuteurs régionaux
- Demande de sursis de paiement assortie des garanties requises
- Plaidoirie et production de mémoires ampliatifs en droit fiscal
Encadré méthodologique : Les délais impératifs de la procédure fiscale
En matière de contentieux fiscal, le strict respect des délais légaux est une condition de recevabilité non dérogeable. Le tableau ci-dessous rappelle les bornes procédurales courantes sous l'égide du Livre des Procédures Fiscales (LPF) :
| Étape de la procédure | Délai imparti | Fondement & Conséquence |
|---|---|---|
| Réponse à une Proposition de Rectification (n° 3924) | 30 jours calendaires (prorogeable à 60 jours sur demande expresse) | Art. L. 11 du LPF. L'absence de réponse vaut acceptation tacite des rehaussements. |
| Réclamation d'assiette préalable (contentieux) | Jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement | Art. R.* 196-1 du LPF. Condition préalable obligatoire avant toute saisine du Tribunal. |
| Saisine du Tribunal Administratif de Nantes | 2 mois à compter de la notification du rejet de la réclamation | Art. R. 421-1 du CJA. Forclusion définitive du litige en cas de dépassement. |
Évaluations et retours de dossiers traités
Extraits d'avis laissés par nos clients à l'issue de missions de conseil fiscal, d'audits et d'assistance aux vérifications administratives.
Le cabinet a traité avec une grande efficacité, une excellente réactivité et un grand professionnalisme l'analyse des conséquences fiscales et les risques d'imposition différée lors de la réorganisation de ma société de conseil. Pleinement satisfait de la rigueur de l'étude délivrée.
Nous avons particulièrement apprécié l'écoute méthodique et la rigueur dans l'analyse de notre situation fiscale patrimoniale. Un contact direct, une grande réactivité et des réponses parfaitement étayées sur les textes applicables. Nous recommandons vivement les services du cabinet.
Une avocate particulièrement attentive aux détails procéduraux. La qualité de l'analyse fait clairement la différence face aux vérificateurs de l'administration. Faire appel à ce niveau d'expertise en matière de fiscalité nantaise est un réel investissement de sécurité.
Un grand merci pour la qualité de l'accompagnement juridique et fiscal lors du lancement de notre projet d'entreprise. Rigueur, clarté des options fiscales exposées, disponibilité et sécurisation complète de nos premiers exercices comptables.
Vous faites l'objet d'une vérification fiscale ?
Ne laissez pas s'écouler les délais légaux de réponse. Chaque jour compte pour contester les chefs de redressement, préserver vos droits de réclamation et solliciter un rendez-vous préparatoire au cabinet à Nantes.
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 08h30 à 19h00.
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